Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme zBilling.net (le « Service »). En créant un compte, en accédant au Service ou en continuant à l'utiliser, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve ni condition l'intégralité des CGU ainsi que la Politique de confidentialité.

Si le Client agit au nom d'une personne morale, il déclare et garantit avoir le pouvoir d'engager ladite personne morale. Si vous n'acceptez pas les CGU, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Service et devez immédiatement fermer votre Compte.

Les CGU constituent le contrat intégral entre les parties et prévalent sur tout document, échange, devis ou proposition antérieur.

2. Modifications des CGU

ICT4U SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour des raisons légales, réglementaires, techniques, commerciales ou opérationnelles.

En cas de modification substantielle, le Client sera notifié par e-mail à l'adresse enregistrée sur son Compte et/ou par notification in-app, au moins quinze (15) jours calendaires avant l'entrée en vigueur de la version modifiée. Pour les modifications mineures (corrections orthographiques, reformulations sans impact sur les droits et obligations, mises à jour de coordonnées), aucun délai de préavis n'est requis.

La version applicable est en permanence celle publiée et accessible sur cette page, horodatée dans l'en-tête. La poursuite de l'utilisation du Service à l'expiration du délai de préavis vaut acceptation pleine et entière des CGU modifiées. Si le Client refuse les modifications, il doit résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, sans droit à remboursement des sommes déjà réglées, sauf disposition légale impérative contraire.

3. Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition :

• Éditeur : ICT4U SARL, créateur, propriétaire et exploitant de la Plateforme.
• Client : toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés et ayant créé un Compte.
• Professionnel : toute personne morale ou personne physique exerçant une profession libérale (notamment de comptabilité) intervenant en support du Client via la Plateforme.
• Compte : espace personnel du Client lui permettant d'accéder au Service, créé lors de l'inscription.
• Abonnement : formule payante donnant accès à des fonctionnalités déterminées pour une durée définie.
• Données Client : informations, fichiers et contenus importés, créés ou générés via le Service par le Client ou en son nom.
• Plateforme : solution en ligne de gestion opérationnelle d'entreprises accessible à l'adresse https://zBilling.net ou par toute adresse personnalisée communiquée au Client.
• Service(s) : l'ensemble des fonctionnalités, produits, logiciels, services et sites de l'Éditeur auxquels le Client peut accéder via la Plateforme.
• Organisation : toute entité, notamment inscrite à la Chambre de commerce, Chambre des associations, ou toute profession libérale.
• Mise à jour : toute correction, amélioration, nouvelle version, modification ou retrait partiel ou total d'une fonctionnalité du Service.

4. Description du service

zBilling.net est une application SaaS tout-en-un qui simplifie et optimise la gestion opérationnelle de votre entreprise ou de vos finances personnelles. Elle s'adresse aux professionnels, particuliers et organisations de toute taille. Les fonctionnalités incluent notamment : création d'entités et de contacts, émission de devis et factures, suivi des paiements, gestion d'articles, taxes et devises, rapports, intégrations tierces et notifications.

Le détail des fonctionnalités et des limitations (quotas, stockage, API, etc.) dépend de l'offre souscrite et est décrit sur la page Tarifs. Ces éléments peuvent évoluer conformément à l'article 5 ci-après. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version bêta, expérimentale ou préliminaire ; elles sont fournies sans garantie de continuité ni de stabilité.

Responsabilité décisionnelle du Client : Le Service constitue un outil d'aide à la gestion. Il ne se substitue en aucun cas à un conseil professionnel (comptable, fiscal, juridique ou financier). Le Client demeure seul et entièrement responsable des décisions stratégiques, commerciales, fiscales ou juridiques prises sur la base des données, rapports ou documents issus du Service. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes, des décisions du Client fondées sur l'utilisation du Service.

5. Évolution du service — Droit de modification unilatérale

L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans obligation d'indemnisation, de :

• Modifier, améliorer, refondre, remplacer ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service ;
• Modifier les quotas, limites de stockage, volumes d'API ou autres paramètres techniques ;
• Interrompre temporairement le Service pour maintenance, mise à jour ou opérations d'urgence ;
• Changer de prestataire d'infrastructure, de paiement ou de tout autre service tiers sous-jacent ;
• Mettre fin définitivement au Service, avec un préavis de soixante (60) jours calendaires adressé au Client par e-mail, délai pendant lequel le Client pourra exporter ses Données Client.

En cas de suppression définitive d'une fonctionnalité substantielle, l'Éditeur s'efforce de notifier le Client dans un délai raisonnable. Ces évolutions relèvent de la liberté d'entreprise de l'Éditeur et ne sauraient constituer un motif de résiliation anticipée avec remboursement, sauf si elles rendent le Service totalement impropre à son usage contractuel.

6. Création de compte & sécurité

• Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et la complétude des informations fournies à l'inscription et s'engage à les maintenir à jour sans délai en cas de changement.
• Toute inscription sous une identité fictive, usurpée ou intentionnellement inexacte pourra entraîner la résiliation immédiate du Compte sans remboursement.
• Le Client est entièrement et exclusivement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant, mot de passe, codes d'authentification multi-facteurs) et de toutes les activités effectuées via son Compte, qu'elles soient le fait du Client, de ses collaborateurs ou de tout tiers ayant accédé au Compte avec ou sans son autorisation.
• Tout accès non autorisé ou toute compromission de sécurité suspectée doit être signalé immédiatement à support@ict4u-solutions.com. L'absence de signalement rapide dégage l'Éditeur de toute responsabilité pour les conséquences de cet accès non autorisé.
• L'Éditeur ne sera jamais responsable des dommages causés par l'utilisation des identifiants du Client par un tiers, avec ou sans la faute du Client.
• Le Service peut intégrer une authentification multi-facteurs ou via des fournisseurs d'identité (SSO), sous réserve de configuration. L'Éditeur recommande vivement l'activation de l'authentification multi-facteurs.

7. Abonnements, facturation & paiements

• Les tarifs et modalités des offres sont précisés sur la page Tarifs : https://zbilling.net/pricing. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de trente (30) jours adressé au Client. Le maintien de l'Abonnement au-delà de la date d'effet vaut acceptation du nouveau tarif.
• Les paiements sont effectués par Mobile Money, carte bancaire ou virement via les prestataires de paiement agréés. Les taxes applicables (TVA, etc.) sont ajoutées selon la législation en vigueur et restent à la charge exclusive du Client.
• Les Abonnements sont reconduits tacitement pour des périodes successives identiques à la période initiale, sauf résiliation notifiée au moins sept (7) jours calendaires avant la date d'échéance.
• Toute période d'Abonnement entamée est intégralement due. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative ou engagement commercial écrit préalable de l'Éditeur.
• En cas d'impayé, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après une première notification restée sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. La suspension pour impayé ne donne droit à aucun remboursement ni indemnité.
• Interdiction de rétrofacturation (chargeback) abusive : le Client s'engage à contacter l'Éditeur avant d'initier toute procédure de contestation de paiement auprès de son établissement bancaire ou de son opérateur de paiement. Toute demande de rétrofacturation initiée sans démarche préalable auprès de l'Éditeur sera considérée comme une violation des CGU et pourra entraîner la résiliation immédiate du Compte, le recouvrement des sommes dues augmentées des frais engagés par l'Éditeur pour contester la rétrofacturation.
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal applicable seront applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable.

8. Utilisation acceptable

• Il est interdit d'utiliser le Service pour des activités illégales, frauduleuses, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits d'autrui.
• Il est interdit d'entraver ou de tenter d'entraver le bon fonctionnement du Service (surcharge, intrusion, rétro-ingénierie, contournement de sécurité, scraping automatisé non autorisé, etc.).
• Le Client veille sous sa seule responsabilité à la conformité de ses modèles de documents, mentions légales et communications avec la réglementation applicable (fiscalité, facturation électronique, obligations d'information, etc.).
• Le Client s'assure de disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les données et contenus qu'il traite via le Service.
• Tout manquement à la présente politique d'utilisation acceptable pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni remboursement.

9. Contenus de l'utilisateur

Le Client demeure seul propriétaire des Données Client. Il concède à ICT4U SARL une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée de l'Abonnement pour héberger, sauvegarder, afficher et traiter les Données Client aux seules fins de fourniture du Service.

Le Client garantit que les Données Client ne violent pas les droits de tiers ni la réglementation applicable. Il est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la mise à jour de ses Données Client. L'Éditeur ne contrôle pas les Données Client et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur exactitude ou de leur conformité légale.

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres données exportées. Des fonctionnalités d'export sont mises à disposition. L'Éditeur ne garantit pas la conservation des Données Client au-delà du terme de l'Abonnement et se réserve le droit de les supprimer passé un délai de trente (30) jours suivant la résiliation ou l'expiration de l'Abonnement.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du Service (logiciels, code source, interfaces, marques, logos, contenus, modèles, documentations, algorithmes, bases de données, etc.) demeurent la propriété exclusive de ICT4U SARL ou de ses concédants, et sont protégés par la législation en vigueur relative à la propriété intellectuelle.

Les CGU ne confèrent au Client qu'un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et révocable au Service, strictement limité à ses besoins propres. Aucune cession de droits de quelque nature que ce soit n'est consentie au Client. Toute reproduction, modification, diffusion, adaptation, décompilation ou utilisation non expressément autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

11. Protection des données & confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de l'autre partie accessibles dans le cadre de l'exécution du contrat (informations financières, techniques, commerciales, sociales, etc.), et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

L'Éditeur traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme. Le Client, en tant que responsable de traitement de ses propres Données Client, est seul garant du respect des obligations légales de protection des données applicables à son activité (notamment les droits de ses propres clients et partenaires dont les données transiteraient par le Service).

12. Sécurité

Le Service applique des mesures de sécurité raisonnables et proportionnées visant à protéger les Données Client (chiffrement des données en transit, segmentation, sauvegardes régulières, contrôle d'accès). Toutefois, aucun système informatique n'étant infaillible, l'Éditeur ne garantit pas une sécurité absolue et ne saurait être tenu responsable d'une intrusion, d'une cyberattaque ou d'une compromission dont l'Éditeur n'est pas l'auteur.

Le Client s'engage à appliquer les bonnes pratiques de sécurité de son côté (mots de passe forts, authentification multi-facteurs, contrôle des accès accordés à ses collaborateurs, etc.) et à ne pas partager ses identifiants.

Le Client atteste avoir souscrit les assurances nécessaires et les maintient en vigueur pour couvrir l'ensemble des risques liés à son activité et à l'utilisation de la Plateforme, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité.

13. Services tiers & intégrations

Le Service peut s'interfacer avec des services tiers (paiement, messagerie, e-signature, stockage, API externes, etc.). L'utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions générales, dont le Client fait son affaire exclusive. ICT4U SARL n'est en aucun cas responsable des dysfonctionnements, interruptions, erreurs, pertes de données ou dommages causés par des services tiers, y compris en cas d'interruption affectant la disponibilité du Service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter toute intégration tierce à tout moment, notamment en cas de changement des conditions du prestataire tiers, sans que cela ne constitue une faute contractuelle.

14. Support & disponibilité

• Support accessible via : support@ict4u-solutions.com et https://zBilling.net/support.
• Horaire d'assistance : Lundi à vendredi : 8h-17h30, Samedi : 8h-14h (UTC+1).
• Objectif de disponibilité (SLA indicatif) : 99.9%. Cet objectif est fourni à titre indicatif et ne constitue pas une garantie contractuelle de résultat. Le non-respect ponctuel de cet objectif ne donnera lieu à aucun remboursement, crédit, ni indemnisation, sauf accord commercial écrit spécifique.
• Les maintenances planifiées seront notifiées à l'avance dans la mesure du possible. Les interventions d'urgence pourront être effectuées sans préavis. Dans tous les cas, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes ou préjudices liés à ces interruptions.

15. Suspension & résiliation

• Résiliation par le Client : à tout moment depuis l'espace de gestion du Compte ; elle prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.
• Résiliation par l'Éditeur pour faute : en cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGU (notamment non-paiement, usage non conforme, violation de la propriété intellectuelle, comportement abusif envers les équipes support), l'Éditeur pourra résilier le Compte immédiatement et de plein droit après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures. Pour les manquements graves (fraude, activité illicite, mise en péril du Service), la résiliation est immédiate, sans préavis ni indemnité.
• Résiliation pour motif légitime : l'Éditeur peut résilier tout Abonnement avec un préavis de trente (30) jours, pour tout motif légitime notamment lié à une réorientation stratégique, une contrainte légale ou une restructuration commerciale, sans obligation d'indemnisation au-delà du prorata de la période payée non consommée.
• Effets de la résiliation : à la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est immédiatement désactivé. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses Données Client via les outils mis à disposition sur la Plateforme. À l'issue de ce délai d'export, les Données Client sont conservées par l'Éditeur pendant une période supplémentaire de soixante (60) jours à titre de sauvegarde de sécurité, portant la rétention totale à quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de résiliation effective. Passé ce délai de quatre-vingt-dix (90) jours, l'Éditeur procédera à la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des Données Client, sans obligation de conservation supplémentaire ni notification préalable. Le Client est expressément invité à procéder à l'export de ses données dès la résiliation et à ne pas attendre l'échéance.

16. Limitation de responsabilité

16.1. Obligations et responsabilités de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Plafonnement de responsabilité : dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du Service, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement et réellement payées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Exclusion de responsabilité : en aucun cas l'Éditeur ne saurait être responsable :

• des pertes de profit, pertes de revenus, pertes de clientèle ;
• des pertes ou altérations de données ;
• des dommages indirects, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires ;
• des préjudices résultant de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de la non-conformité des Données Client saisies par le Client ou en son nom ;
• des préjudices liés à une utilisation non conforme du Service ou à un défaut de sécurité côté Client ;
• des préjudices résultant d'une décision prise sur la base des informations, rapports ou documents générés par le Service ;
• des préjudices causés par des services tiers intégrés au Service.

Usage frauduleux ou illégal : l'Éditeur ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des usages frauduleux, illicites ou contraires à la réglementation que le Client ferait du Service, notamment l'émission de fausses factures, la fraude fiscale, le blanchiment de fonds ou toute autre infraction. En pareil cas, la responsabilité exclusive du Client sera engagée. L'Éditeur se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes tout usage frauduleux ou illégal dont il aurait connaissance.

Le Client accepte (i) qu'il est techniquement impossible d'offrir une Plateforme totalement exempte de défauts ; (ii) que des défauts peuvent rendre la Plateforme temporairement indisponible ; (iii) que le fonctionnement de la Plateforme peut être affecté par des événements et des problèmes sur lesquels l'Éditeur n'a aucun contrôle.

16.2. Obligations et responsabilités du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service, des informations transmises, de leur exploitation, de leur exactitude et de leur mise à jour. Le Client s'engage notamment à :

• Fournir des informations sincères, véritables et à jour ;
• Respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité et les droits de la propriété intellectuelle ;
• S'acquitter des montants dus dans les délais contractuels ;
• Ne divulguer aucune information confidentielle relative au Service ou à l'Éditeur.

Le Client supporte seul les conséquences de la perte de ses identifiants ou de leur divulgation à des tiers. Le Client est également responsable des actes et omissions de ses collaborateurs, mandataires ou de tout tiers utilisant son Compte.

L'Éditeur se réserve la possibilité d'exercer des contrôles sur la conformité de l'utilisation du Service par le Client aux stipulations des présentes CGU.

16.3. Mise en relation avec un Professionnel

En cas de mise en relation avec un Professionnel via la Plateforme, la relation entre le Client et le Professionnel est totalement autonome de celle liant le Client à l'Éditeur. L'Éditeur n'intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre le Client et le Professionnel et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d'une telle relation. Les Professionnels sont seuls responsables des services qu'ils fournissent.

17. Exclusions de garanties

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Sauf dispositions légales impératives, aucune garantie expresse ou implicite n'est accordée, notamment quant à la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier, l'exactitude des résultats produits par le Service, l'absence d'interruption, l'absence d'erreurs ou l'absence de contrefaçon.

L'Éditeur ne garantit pas que le Service satisfera aux exigences spécifiques du Client, ni que les résultats obtenus grâce au Service seront exacts ou fiables. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude et la conformité de tous les documents, calculs et rapports générés par le Service avant tout usage à des fins légales, fiscales ou commerciales.

18. Force majeure

Ni le Client ni l'Éditeur ne sauraient être tenus responsables d'un manquement dû à un événement constitutif de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence (événement extérieur, imprévisible et irrésistible, ex. : panne réseau à large échelle, catastrophes naturelles, conflits, épidémies, grèves d'opérateurs, cyberattaques à grande échelle, décisions gouvernementales).

La partie empêchée notifiera l'autre dans les meilleurs délais et prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de l'événement. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Lorsqu'une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d'un cas de force majeure, l'autre partie est habilitée à résilier les présentes CGU par écrit, sans qu'aucun dédommagement ne soit dû de part et d'autre.

19. Prescription raccourcie des actions

Sauf disposition légale impérative contraire applicable au Cameroun, toute action ou réclamation du Client à l'encontre de l'Éditeur, quelle qu'en soit la nature (contractuelle, délictuelle, etc.), doit être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du fait générateur de ladite action ou réclamation. Passé ce délai, l'action sera irrecevable.

Cette clause de prescription contractuelle raccourcie est portée à la connaissance du Client lors de son acceptation des CGU et constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de l'Éditeur.

20. Dispositions diverses

• Cession : le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des CGU sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, sans consentement préalable du Client.
• Nullité partielle : si une clause est réputée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention des parties.
• Preuve numérique : les enregistrements informatiques, journaux serveurs, horodatages et traces techniques générés par les systèmes de l'Éditeur constituent des preuves recevables et opposables entre les parties, ayant la même valeur probante qu'un écrit signé. Le Client reconnaît expressément la valeur probatoire de ces éléments et renonce à en contester la recevabilité au seul motif de leur nature numérique.
• Non-renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit à un moment donné ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit. Toute renonciation doit être expresse et écrite.
• Intégralité du contrat : les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, communication, représentation ou garantie antérieur, oral ou écrit, sur le même objet.
• Comportement abusif : le Client s'engage à ne pas adopter de comportement vexatoire, menaçant ou abusif à l'égard des équipes de l'Éditeur (support, commercial, technique). Tout comportement abusif pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte sans remboursement.

21. Droit applicable, médiation & juridiction

Les présentes CGU ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme sont rédigées en langue française et soumises au droit camerounais.

Médiation préalable obligatoire : en cas de différend ou litige entre les parties relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des CGU, les parties s'engagent à tenter de bonne foi de résoudre le litige à l'amiable. À cette fin, la partie plaignante doit adresser à l'autre partie une mise en demeure écrite détaillant la nature du litige et les prétentions. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de cette mise en demeure pour parvenir à un règlement amiable. Cette tentative de règlement amiable est une condition préalable et obligatoire à toute saisine judiciaire. Son non-respect pourra entraîner l'irrecevabilité de l'action en justice.

Juridiction compétente : à défaut de règlement amiable dans le délai imparti, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Yaoundé seront exclusivement compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

22. Contact

Pour toute question relative aux CGU ou au Service : support@ict4u-solutions.com – +237 242 23 20 52 – Emombo 2e, Yaoundé, Cameroun.