Conditions Générales d’Utilisation

1. Acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme zBilling.net (le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les CGU. Si vous n’acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Modifications des CGU

ICT4U SARL peut modifier les CGU à tout moment pour des raisons légales, techniques ou opérationnelles. La version applicable est celle affichée sur cette page à la date d’utilisation du Service. En cas de changement substantiel, vous pourrez être notifié par e‑mail ou notification in‑app. La poursuite de l’utilisation du Service après entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.

3. Définitions

• Editeur : ICT4U SARL,créateur et propriétaire de la Plateforme.
• Client : personne physique ou morale ayant la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés.
• Professionnel : toute personne morale ou personne physique exerçant une profession libérale de comptabilité intervenant en support de l’utilisateur de la Plateforme.
• Compte : espace personnel du Client lui permettant d’accéder au Service.
• Abonnement : formule payante donnant accès à des fonctionnalités déterminées.
• Données Client : informations, fichiers et contenus importés, créés ou générés via le Service par le Client.
• Plateforme : Solution en ligne de gestion opérationnelle d'entreprises accessible par le lien : https://zBilling.net ou par une adresse personnalisée communiqué à le Client ;
• Service(s) : désigne l’ensemble des fonctionnalités, des produits, des logiciels, des services et sites de l’Éditeur que le Client peut bénéficier en accédant à la Plateforme.
• Organisation : toute entité, sans être limitative, inscrite à la Chambre de commerce, Chambre des associations, toute profession libérale

4. Description du service

zBilling.net est une application SaaS tout-en-un qui simplifie et optimise la gestion opérationnelle de votre entreprise ou de vos finances personnelles. Elle s'adresse aux professionnels, particuliers et organisations de toute taille. Les fonctionnalités incluent notamment : création d’entités et de contacts, émission de devis et factures, suivi des paiements, gestion d’articles, taxes et devises, rapports, intégrations tierces et notifications.

Le détail des fonctionnalités et limitations (quotas, stockage, API, etc.) dépend de l’offre choisie et peut évoluer. Certaines fonctionnalités peuvent être en bêta et sujettes à modifications.

5. Création de compte & sécurité

• Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les maintenir à jour.
• Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes activités effectuées via son Compte.
• Le Client doit signaler sans délai tout accès non autorisé à support@ict4u-solutions.com.
• Le Service peut intégrer une authentification multi‑facteurs ou via des fournisseurs d’identité (SSO), sous réserve de configuration.

6. Abonnements, facturation & paiements

• Les tarifs et modalités des offres sont précisés sur la page Tarifs : https://zbilling.net/pricing.
• Les paiements sont effectués par Mobile Money, carte bancaire ou virement via des prestataires de paiement. Les taxes applicables sont ajoutées selon la législation en vigueur.
• Les Abonnements sont reconduits tacitement pour des périodes successives, sauf résiliation conformément aux présentes.
• Toute période entamée est due. Les sommes versées ne sont pas remboursables sauf disposition légale impérative ou engagement commercial écrit.
• En cas d’impayé, ICT4U SARL se réserve le droit de suspendre l’accès au Service après notification.

7. Utilisation acceptable

• Il est interdit d’utiliser le Service pour des activités illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits d’autrui.
• Il est interdit d’entraver ou de tenter d’entraver le bon fonctionnement du Service (ex. : surcharge, intrusion, contournement de sécurité).
• Le Client veille à la conformité de ses modèles de documents, mentions légales, et communications avec la réglementation applicable (ex. fiscalité, e‑facturation, obligations d’information).
• Le Client s’assure de disposer des droits nécessaires sur les données et contenus qu’il traite via le Service.

8. Contenus de l’utilisateur

Le Client demeure seul propriétaire des Données Client. Il concède à ICT4U SARL une licence non‑exclusive, mondiale et limitée à la durée de l’Abonnement pour héberger, sauvegarder, afficher et traiter les Données Client aux seules fins de fourniture du Service.

Le Client garantit que les Données Client ne violent pas les droits de tiers ni la loi. Il est responsable de la sauvegarde de ses données exportées. Des fonctionnalités d’export sont mises à disposition.

9. Propriété intellectuelle

Les éléments du Service (logiciels, interfaces, marques, logos, contenus, modèles, documentations, etc.) demeurent la propriété exclusive de ICT4U SARL ou de ses concédants. Aucune cession de droits n’est consentie au Client. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Protection des données & confidentialité

Le Client et l’Éditeur s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l’exécution du contrat.

11. Sécurité et Assurance

Le Service applique des pratiques de sécurité visant à protéger les Données Client (chiffrement en transit, segmentation, sauvegardes régulières, contrôle d’accès). Le Client est informé que le risque zéro n’existe pas et s’engage à appliquer les bonnes pratiques de sécurité côté utilisateur.

Le Client atteste avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à l’utilisation de la Plateforme, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de votre responsabilité du fait de tout dommage causé à l’Éditeur et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages que le Client pourrait subir dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

12. Services tiers & intégrations

Le Service peut s’interfacer avec des services tiers (paiement, messagerie, e‑signature, stockage, etc.). L’utilisation de ces services est soumise à leurs propres conditions, dont le Client fera son affaire. ICT4U SARL ne saurait être tenue responsable des services tiers.

13. Support & disponibilité

• Support accessible via : support@ict4u-solutions.com et https://zBilling.net/support.
• Horaire d’assistance : Lundi à vendredi : 8h-17h30, Samedi : 8h-14h (UTC+1).
• Objectifs de disponibilité (SLA) : 99.9%. Maintenance planifiée notifiée à l’avance.

14. Suspension & résiliation

• Résiliation par le Client : à tout moment depuis l’espace de gestion ; prend effet à la fin de la période en cours.
• Résiliation par ICT4U SARL : en cas de manquement grave et répété, après notification restée sans effet.
• Effets : accès désactivé, suppression ou restitution des Données Client selon la {{data_exit_policy}}.

15.1. Obligations et responsabilités de l'Editeur

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de ICT4U SARL au titre du Service, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. En aucun cas ICT4U SARL ne sera responsable des pertes de profit, pertes de données, dommages indirects, spéciaux ou consécutifs.

L’Editeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.

L’Editeur ne répond cependant que d’une obligation de moyens. En cas de mise en relation avec un Professionnel, il n’a pas pour objet d’effectuer lui-même les prestations. L’Editeur ne saurait être responsable des agissements du Professionnel.

La responsabilité civile et pénale de l’Editeur ne sera pas engagée en cas de faute imputable au Client.

Constituent des fautes, sans être limitatifs, les cas suivants :

• La mauvaise utilisation du Service
• La divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé
• Le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal de la Plateforme
• La destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables directement au Client

Le Client accepte (i) qu’il est techniquement impossible d’offrir une Plateforme exempte de tout défaut et que l’Editeur ne peut pas s’engager à cet effet ; (ii) que des défauts peuvent rendre la Plateforme temporairement indisponible ; et que (iii) le fonctionnement de la Plateforme peut être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels l’Editeur n’a aucun contrôle. L’Editeur peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la Plateforme pour en effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications à la Plateforme. L’Editeur décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme.

En cas de mise en relation, la relation entre Le Client et le Professionnel sélectionné est totalement autonome.

La responsabilité de l’Editeur ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une mise en relation avec un Professionnel. L’Editeur n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre le Client et le Professionnel que le Client aura choisi et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence si le Client n’est pas satisfait du conseil fourni par le Professionnel qu’il a choisi, le Client devra s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Professionnels sont seuls responsables des services qu’ils fournissent et des réclamations de tout problème lié à la relation établie entre l’Utilisateur et les Professionnels.

15.2. Obligations et responsabilités du Client

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Service, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour. L’Utilisateur s’engage notamment :

• À fournir des informations sincères et véritables
• À adresser à l’Éditeur toutes les informations et les documents requis en vue de l’exécution du Service

L’Utilisateur s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de la propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées et de leur mise à jour.

L’Utilisateur supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe. De même l’Utilisateur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service, consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle l’Utilisateur aurait fourni son mot de passe

Il appartient à l’Utilisateur de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès du Professionnel en charge de son dossier conformément aux CGU A défaut l’Editeur se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

L’Editeur se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Utilisateur du Service aux stipulations du présent article.

L’Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

16. Exclusions de garanties

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Sauf dispositions légales impératives, aucune garantie expresse ou implicite n’est accordée, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.

17. Force majeure

Ni le Client ni ICT4U SARL ne sauraient être tenus responsables d’un manquement dû à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi (ex. : panne réseau à large échelle, catastrophes naturelles, conflits, grèves des opérateurs, décisions gouvernementales).

Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier les présentes CGU par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit du.

18. Dispositions diverses

• Cession : le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable. ICT4U SARL peut céder le contrat dans le cadre d’une réorganisation.
• Nullité partielle : si une clause est réputée nulle, les autres demeurent applicables.
• Preuve : les journaux, horodatages et sauvegardes du Service font foi entre les parties.
• Non‑renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGU serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes CGU et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions. La défaillance de l’Éditeur à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit. La renonciation de l’Éditeur à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.

19. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme sont rédigées en langue française et soumises à la loi Camerounaise.
En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Yaoundé seront exclusivement compétents.

20. Contact

Pour toute question relative aux CGU ou au Service, vous pouvez contacter : support@ict4u-solutions.com – +237 242 23 20 52 – Emombo 2e, Yaoundé, Cameroun.